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Mécénat

Le château de la Ballue et ses jardins, Monuments Historiques du 17ème siècle, souhaitent proposer aux entreprises  un partenariat sous forme de mécénat et d’associer ainsi l’image de leur entreprise à un élément significatif du patrimoine français que représentent l'actuel  château début 17ème, ses jardins et murs d'enceinte.

EXPLICATIONS : 
Tous les propriétaires privés de bâtiments classés ou inscrits «monument historique», peuvent collecter des fonds privés pour réaliser leurs travaux, sous certaines conditions.

Des particuliers, des organisations, des entreprises peuvent apporter leur soutien financier ou matériel pour la conservation du patrimoine culturel français. C'est ce que l'on appelle le mécénat. Auparavant réservés aux seuls monuments publics, les fonds récupérés auprès des mécènes peuvent, depuis la loi de 2007, être captés par des propriétaires privés, sous certaines conditions.


• Quels bâtiments ?

Il doit s'agir de monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les édifices situés dans les périmètres protégés par la loi Malraux ne peuvent pas bénéficier de ces ressources.
La gestion financière du monument est très importante: le montant et l'affectation des recettes commerciales tirées du monument par les propriétaires sont étudiés. «Par activité commerciale, il ne faut pas entendre les revenus tirés de la visite du monument mais les rentrées d'argent liées à la location du monument pour des réceptions, des tournages cinématographiques, les revenus d'une boutique ou d'une buvette installée sur place», explique Armelle Verjat responsable juridique à La Demeure Historique, l'une des deux associations habilitées par l'Etat à collecter les fonds du mécénat. La loi exige que les recettes soient affectées à la réalisation des travaux et que la gestion soit désintéressée. Notion assez floue que les associations interprètent au cas par cas. «Nous allons effectivement vérifier que les recettes engrangées par le monument financent les travaux, mais aussi que les revenus du propriétaire ne sont pas trop importants. L'idée reste que les fonds collectés ne servent pas à financer le salaire du propriétaire», précise Armelle Verjat de la Demeure Historique.

• Quelles démarches ?

Le propriétaire du monument doit signer une convention avec La Demeure Historique ou la Fondation du Patrimoine. Ces deux associations sont les seules structures agréées par le ministère du Budget pour collecter les fonds venus du mécénat, car aucune somme n'est jamais versée directement au propriétaire. Une fois la convention signée, l'association encaisse les fonds puis paie les factures que lui présente le propriétaire. Ce dispositif prévu par la loi garantit un contrôle de l'utilisation des fonds.
En vue de la convention, le propriétaire doit constituer un dossier présentant les projets de travaux, qui seront avalisés par l'architecte des bâtiments de France, ainsi que le plan de financement envisagé. En amont, il doit avoir accompli des démarches auprès des collectivités territoriales pour obtenir des financements publics de la région ou du département. Il doit aussi préciser le montant des sommes qu'il entend prendre sur ses propres deniers et trouver lui-même les mécènes pour son projet. Sur l'ensemble des dons versés, l'association prélève 2% (La Demeure Historique) ou 3% (Fondation du patrimoine) pour son fonctionnement propre. Tout le reste sert à couvrir le coût des travaux. A ce jour, les dons perçus par La Demeure Historique s'échelonnent entre 15 euros et 50.000 euros lorsqu'ils proviennent de particuliers, et de 500 à 100.000 euros quand ils sont versés par des entreprises. «Il n'y a ni plafond, ni plancher, tient à préciser Armelle Verjat, nous avons déjà géré des projets intégralement financés par une multitudes de dons de 15 ou 20 euros».

• Quelles contreparties ?

Le propriétaire qui bénéficie du mécénat doit s'engager à ne pas céder le bâtiment pendant dix ans. Il doit aussi ouvrir l'édifice au public pendant ces dix années (ce qui signifie en général 40 jours au moins d'accueil de visiteurs, de juillet à septembre inclus). Cette dernière contrainte peut être aménagée au cas par cas. «L'administration fiscale considère parfois qu'un monument visible d'une route peut être considéré comme ouvert au public», souligne en effet Armelle Verjat.
Quels avantages pour les mécènes ?
Pour motiver le mécénat, la loi prévoit des abattements fiscaux pour les donateurs. Les particuliers bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt de 66% du montant de leur don, tant que cette réduction reste inférieure à 20% du montant du revenu imposable du particulier mécène.
Les entreprises, elles, peuvent soustraire de leur impôt sur les sociétés 60% du montant du don effectué. La réduction est plafonnée à 0,5% de leur chiffre d'affaires.

Le propriétaire du bien peut également prévoir des contreparties pour ses mécènes. La valeur de celles-ci ne doit pas dépasser 25% du montant du don. Pour les particuliers, les contreparties sont plafonnées à 60 euros. Il peut s'agir d'entrées gratuites, de documents sur le bien…
Pour les sociétés, en revanche, aucun plafond n'est prévu. La contrepartie peut se traduire par exemple par la mise à disposition d'une salle pour des séminaires. Le logo de l'entreprise peut également être ajouté sur une plaque ou sur une bâche couvrant le monument lors de travaux. Une exposition qui doit cependant rester discrète et ne pas avoir de fins commerciales. La représentation des produits vendus par l'entreprise mécène est, elle, strictement interdite.

• Quels avantages pour les mécènes ?

Pour motiver le mécénat, la loi prévoit des abattements fiscaux pour les donateurs. Les particuliers bénéficient ainsi d'une réduction d'impôt de 66% du montant de leur don, tant que cette réduction reste inférieure à 20% du montant du revenu imposable du particulier mécène.
Les entreprises, elles, peuvent soustraire de leur impôt sur les sociétés 60% du montant du don effectué. La réduction est plafonnée à 0,5% de leur chiffre d'affaires.
Le propriétaire du bien peut également prévoir des contreparties pour ses mécènes. La valeur de celles-ci ne doit pas dépasser 25% du montant du don. Pour les particuliers, les contreparties sont plafonnées à 60 euros. Il peut s'agir d'entrées gratuites, de documents sur le bien…
Pour les sociétés, en revanche, aucun plafond n'est prévu. La contrepartie peut se traduire par exemple par la mise à disposition d'une salle pour des séminaires. Le logo de l'entreprise peut également être ajouté sur une plaque ou sur une bâche couvrant le monument lors de travaux. Une exposition qui doit cependant rester discrète et ne pas avoir de fins commerciales. La représentation des produits vendus par l'entreprise mécène est, elle, strictement interdite.

www.culturecommunication.gouv.fr